LOI ECKERT relative aux comptes inactifs et aux coffres forts inactifs

Inactivité de vos comptes bancaires et de vos coffres-forts : quelles conséquences ?

La loi du 13 juin 2014, dite loi « Eckert », relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, est applicable depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

Cette législation instaure une définition de l’inactivité d’un compte bancaire ou d’un coffre-fort et des règles de gestion qui seront désormais les mêmes quelle que soit la banque dans laquelle vos comptes sont ouverts ou auprès de laquelle vous louez un coffre-fort.

Tout client personne physique (majeur, mineur, majeur protégé) et tout client personne morale (entreprises, associations, acteurs de l’économie publique) peut être concerné par cette loi.

En cas d’inactivité de vos comptes et/ou de vos coffres-forts, la banque devra régulièrement vous informer du constat de l’inactivité et des conséquences en cas de maintien de l’inactivité dans le temps.

Ce dispositif ne vous concerne pas si vous effectuez régulièrement des opérations sur au moins un de vos comptes ou si vous vous manifestez régulièrement auprès de votre banque (en consultant vos comptes à distance, en échangeant avec votre banque par courrier, par e-mail ou par téléphone).
Et si vos comptes bancaires sont actifs, votre coffre-fort est automatiquement considéré actif !

Pour plus de précisions, voici les principales dispositions applicables aux comptes.

Dans la mesure où BOURSOBANK ne propose pas la mise à disposition de coffre-fort, nous ne détaillerons pas ici les dispositions relatives spécifiquement à ce service. Pour en connaître le détail, nous vous invitons à vous reporter aux liens disponibles à la fin de cette page.

Par ailleurs, cette communication ne concerne pas les dispositions relatives aux contrats d’assurance-vie qui doivent être appliquées par les assureurs et non par les banques.

1. Votre compte est-il inactif ?

1.1. Dans quelles conditions et sous quel délai votre compte peut-il être qualifié d’inactif ?

Deux conditions cumulatives :

  • absence d’opération à votre initiative (ou celle de votre représentant légal ou de la personne que vous avez habilitée) depuis 12 mois, ce délai étant porté à 5 ans pour les comptes d’épargne règlementée, les comptes à terme et les comptes titres/PEA/PEA-PME, les comptes sur livret ;
  • absence de manifestation de votre part ou de votre représentant légal ou de la personne que vous avez habilitée avec absence d’opération sur l’ensemble des comptes ouverts à votre nom dans la banque sur la même période.

Le point de départ de l’inactivité sera la date la plus récente entre cette dernière opération ou la date de la dernière manifestation dont la banque doit pouvoir conserver la preuve.

Particularités :

  • Client décédé : un compte est considéré inactif si dans les 12 mois à compter du décès, aucun ayant droit n’a informé la banque de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs du titulaire décédé -> le point de départ de l’inactivité est la date du décès.
  • Client titulaire uniquement d’un Plan d’Epargne Logement (aucun autre compte) -> le point de départ de l’inactivité sera la date du dernier versement.
  • Indisponibilité du compte : lorsque les sommes inscrites sur un compte ou les titres inscrits en compte sont indisponibles en vertu de dispositions légales, de stipulations conventionnelles ou de l’existence d’une sureté conventionnelle -> le point de départ de l’inactivité commence à courir au terme de l’indisponibilité.
  • Législation/réglementation spéciale ou décision de justice applicable à un compte : un compte qui répond aux critères de l’inactivité en raison de dispositions légales, règlementaires ou de décisions de justice n’est pas inactif au sens de la loi Eckert.

1.2. Quelles obligations pour la banque dès le constat de l’inactivité de votre compte ?

  • Dès constat de l’inactivité de vos comptes, vous informer (ou l’ayant droit connu de la banque) de l’inactivité en vous indiquant les conséquences de l’inactivité dans les délais fixés par la loi,
  • Renouveler annuellement cette information jusqu’au 9 ans d’inactivité (2 ans en cas de décès du titulaire du compte si aucun ayant droit n’a informé la banque de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs) et une dernière fois 6 mois avant la clôture de vos comptes et le transfert des fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations.
  • Clôturer les comptes inactifs avec vente des titres le cas échéant au terme de :
    • 10 ans d’inactivité ou
    • 20 ans d’inactivité en cas d’un PEL seul ou
    • 3 ans après la date de décès du client si aucun ayant droit n’a informé la banque de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs).
  • Transférer les avoirs (uniquement en Euro) à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). A noter : les titres non cessibles continueront à être déposés à l’Etat au terme de la prescription trentenaire.
  • Archiver les informations et documents vous concernant (ou concernant vos ayant droits connus de la banque) et ceux relatifs à vos comptes clôturés afin de les transmettre à la CDC lorsque vous formulerez (ou un de vos ayants droits) une demande de restitution des avoirs déposés. Cette demande auprès de la CDC doit intervenir avant le terme de la prescription trentenaire à l’issue de laquelle les fonds sont définitivement acquis à l’Etat (20 ans après le dépôt des fonds à la CDC, ou 10 ans après le dépôt en cas de PEL seul, ou 27 ans après le dépôt en cas du décès du titulaire).

La CDC examine chaque demande de restitution au regard des éléments produits par le demandeur et des éléments archivés par la banque, afin de vérifier l’identité du demandeur et déterminer le montant des sommes à lui restituer.

2. Précisions sur le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la loi Eckert

Afin de respecter les obligations issues de la Loi Eckert (articles L.312-19 à L.312-20 du Code monétaire et financier), BOURSOBANK traite les données des comptes des clients afin de constater l’inactivité d’un compte et /ou le décès d’un client.

A ce titre, BOURSOBANK a les obligations suivantes :

  • Informer annuellement les personnes dont les comptes sont inactifs des conséquences en cas de maintien de l’inactivité,
  • Consulter annuellement le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) afin de rechercher l’éventuel décès de son client,
  • Clôturer les comptes inactifs au terme d’un délai défini par la loi,
  • A la suite de la clôture, vendre les titres et transférer les avoirs des comptes inactifs à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC),
  • Enfin, archiver les informations et documents pendants.

Dans le cadre de ces obligations, BOURSOBANK est donc conduite à traiter, de manière automatisée ou non, les données à caractère personnel de ses clients. Ces données à caractère personnel font l’objet de traitements ayant uniquement pour finalité la gestion des comptes inactifs et l’identification des titulaires décédés de comptes inactifs conformément aux obligations légales.

Dans le cadre de cette finalité, BOURSOBANK est amenée à transmettre vos données à caractère personnel à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

Les données issues des traitements précités sont conservées à la suite de la clôture des comptes dans le cas où le titulaire ou ses ayants droits formuleraient une demande de restitution des avoirs. Elles seront donc conservées pour une durée maximum de 30 ans (prescription trentenaire) à compter du décès ou du constat de l’inactivité du compte.

Les personnes physiques concernées par les traitements disposent d’un droit d’accès aux données à caractère personnel les concernant et peuvent également demander à ce qu’elles soient rectifiées, mises à jour ou supprimées si elles sont inexactes, incomplètes ou périmées et, s’opposer, sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que des données à caractère personnel les concernant fassent l’objet d’un traitement.

Pour exercer les droits décrits ci-dessus ou contacter le Délégué à la protection des données, le Client peut formuler sa demande en cliquant ici.

Information relative aux comptes bancaires inactifs
(Articles L 312-19 et R 312-21 du Code monétaire et financier)

Situation au 31 décembre 2024

Comptes inactifs Nombres (unités) Montant des avoirs
Comptes inactifs ouverts dans nos livres 860 611 60 552 596,08
Comptes transférés à la CDC dans l'année 1 889 1 210 138,31
Comptes transférés aux Domaines dans l'année 8 14 011,24

Information à votre disposition sur les sites internet suivants :

https://ciclade.caissedesdepots.fr/ qui est un service d'intérêt général créé en application de la loi du 13 juin 2014 (« Loi Eckert »). Il permet de rechercher gratuitement les sommes issues de comptes bancaires, de comptes d'épargne salariale et de contrats d'assurance-vie inactifs transférés à la Caisse des Dépôts.

Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à contacter Ciclade depuis leur site internet.